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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon »
Si certaines des dispositions de la loi sont entrées en vigueur depuis le 17 mars 2014, celles relatives à l’assurance doivent encore être précisées par décret ou arrêté. Les modalités relatives à la résiliation infra-annuelle ne sont donc pas encore rentrées en application.